Proposition de loi n° 892 - Collectivités territoriales : allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles
Assemblée nationale - , 19/04/2018
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles, n° 892