Ratification de l'ordonnance n° 2019-848 - texte N° 107
Sénat - derniers textes - , 8/11/2019
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna : texte N° 107 de Mme Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 7 novembre 2019