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Rapport n° 3243 annexe 0 - Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Assemblée nationale - , 25/11/2015
Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, n° 3243 annexe 0, texte de la commission mixte paritaire