Proposition de loi n° 2696 - Collectivités territoriales : affectation par le conseil municipal de tout local adapté à la célébration de mariages
Assemblée nationale - , 3/04/2015
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre au conseil municipal d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages, n° 2696