Arrêt n° 1177 du 20 septembre 2017 (16-15.829) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01177
Cour de cassation - Arrêts - , 20/09/2017
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Ordonnance du juge commissaire - recours