Licenciements économiques (abusifs) - texte N° 65
Sénat - derniers textes - , 12/11/2012
Proposition de loi visant à lutter contre les licenciements économiques abusifs : texte N° 65 de Mme Sylvie GOY-CHAVENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 octobre 2012