Proposition de loi n° 2640 - Dispositif d'interdiction administrative de sortie du territoire aux mineurs âgés de seize ans au moins
Assemblée nationale - , 13/03/2015
Proposition de loi de M. Élie Aboud visant à élargir le dispositif d'interdiction administrative de sortie du territoire aux mineurs âgés de seize ans au moins, n° 2640