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Texte adopté n° 551 - Union européenne : accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud
Assemblée nationale - , 25/06/2015
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, texte adopté n° 551