Projet de loi n° 307 - Traités et conventions : avenant à la convention fiscale avec le Sultanat d'Oman
Assemblée nationale - , 26/10/2012
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, n° 307