Contrôle juridictionnel sur le découpage électoral - texte N° 339
Sénat - derniers textes - , 15/03/2018
Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral : texte N° 339 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 5 mars 2018