Constitution - Laïcité - texte N° 258
Sénat - derniers textes - , 17/12/2015
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution : texte N° 258 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 décembre 2015