Texte adopté n° 79 - Collectivités territoriales : accès à l'eau, un droit inaliénable
Assemblée nationale - , 1/02/2018
Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable, texte adopté n° 79
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Texte adopté n° 79 - Collectivités territoriales : accès à l'eau, un droit inaliénableAssemblée nationale - , 1/02/2018
Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable, texte adopté n° 79
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