Taxe sur les certificats d'immatriculation - texte N° 699
Sénat - derniers textes - , 13/10/2015
Proposition de loi visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation : texte N° 699 de M. Alain JOYANDET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 septembre 2015