Acheminement des professions de foi et bulletins de vote - texte N° 236
Sénat - derniers textes - , 16/01/2019
Proposition de loi tendant à garantir le principe de l'acheminement par courrier des professions de foi et des bulletins de vote : texte N° 236 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 10 janvier 2019