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Proposition de loi n° 3306 - Fin du statut de programme des crédits du Haut Conseil des finances publiques
Assemblée nationale - , 15/12/2015
Proposition de loi organique de M. Philippe Vigier tendant à mettre fin au statut de programme, au sens de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), des crédits du Haut Conseil des finances publiques, n° 3306