Proposition de loi n° 3067 - Outre-mer : autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie
Assemblée nationale - , 6/10/2015
Proposition de loi organique de M. Philippe Gomes tendant à faciliter la création d'Autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie, n° 3067