Texte adopté n° 397 - Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014
Assemblée nationale - , 23/07/2014
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2014, texte adopté n° 397