Proposition de loi n° 2088 - Mise en place d'une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics
Assemblée nationale - , 3/07/2014
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics, n° 2088