Projet de loi n° 1424 - Justice : procureur de la République financier
Assemblée nationale - , 16/10/2013
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au procureur de la République financier, n° 1424
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Projet de loi n° 1424 - Justice : procureur de la République financierAssemblée nationale - , 16/10/2013
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au procureur de la République financier, n° 1424
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