Arrêt n° 1313 du 25 octobre 2017 (16-22.083) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01313
Cour de cassation - Arrêts - , 25/10/2017
Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Inventaire