Octroi de prêts pour le financement des campagnes électorales - texte N° 481
Sénat - derniers textes - , 17/05/2019
Proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l'octroi par les banques, de prêts pour le financement des campagnes électorales : texte N° 481 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 6 mai 2019