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Proposition de loi n° 4131 - Permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire
Assemblée nationale - , 8/02/2012
Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire, n° 4131