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Proposition de loi n° 377 - Création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités
Assemblée nationale - , 14/11/2012
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités, n° 377