Actions sur le document
Texte adopté n° 215 - Union européenne : mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Assemblée nationale - , 21/01/2019
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, texte adopté n° 215