Rapport n° 2971 annexe 0 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Assemblée nationale - , 10/07/2015
Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, n° 2971 annexe 0, Texte de la commission