Proposition de loi n° 1316 - Aggraver la sanction pénale applicable à l'usurpation d'identité commise par le biais de réseaux de communication électronique
Assemblée nationale - , 25/07/2013
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à aggraver la sanction pénale applicable à l'usurpation d'identité commise par le biais de réseaux de communication électronique, n° 1316