Actions sur le document
Rapport n° 1494 - Justice : procureur de la République financier
Assemblée nationale - , 23/10/2013
Rapport de M. Yann Galut sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/07/2013 (n°1294), n° 1494