Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 - texte de la commission N° 479
Sénat - derniers textes - , 2/06/2020
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 : texte de la commission N° 479 déposé le 2 juin 2020