Arrêt n° 1040 du 12 juillet 2017 (16-12.544) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01040
Cour de cassation - Arrêts - , 12/07/2017
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Pourvoi en cassation réservé au minstère public - Exception