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Troisième et dernier alinéa de l'article L 8113-7 alinéa 3 et dernier alinéa du Code du Travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 ainsi que dans sa nouvelle rédaction
Cour de cassation - Arrêts - , 16/06/2012