Rapport n° 1807 annexe 0 - Justice : révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Assemblée nationale - , 19/02/2014
Rapport sur la proposition de loi de M. Alain Tourret et plusieurs de ses collègues relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1700), n° 1807 annexe 0, texte de la commission