Proposition de loi n° 2091 - Extension du champ d'application des confiscations de patrimoine aux biens dont le condamné a la libre disposition
Assemblée nationale - , 3/07/2014
Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à étendre le champ d'application des confiscations de patrimoine aux biens dont le condamné a la libre disposition, n° 2091