Texte adopté n° 549 - Affaires étrangères : délimitation de la frontière avec Andorre
Assemblée nationale - , 25/06/2015
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière, texte adopté n° 549