Proposition de résolution n° 352 - Coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale
Assemblée nationale - , 22/11/2012
Proposition de résolution de M. Yves Foulon tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale, n° 352