Article 3 de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 repris dans l'article L. 13-15, II, 1°, du code de l'expropriation
Cour de cassation - Arrêts - , 11/03/2014
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Article 3 de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 repris dans l'article L. 13-15, II, 1°, du code de l'expropriationCour de cassation - Arrêts - , 11/03/2014 |
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