Représentation des communes déléguées - texte N° 620
Sénat - derniers textes - , 18/07/2017
Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles : texte N° 620 de M. Alain BERTRAND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juillet 2017