Proposition de loi n° 1082 - Equipement obligatoire des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes
Assemblée nationale - , 30/05/2013
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier rendant obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes, n° 1082