Article L 113-1 I 3° du code électoral ; Article 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962
Cour de cassation - Arrêts - , 22/12/2018
Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 25 octobre 2018
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Article L 113-1 I 3° du code électoral ; Article 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962Cour de cassation - Arrêts - , 22/12/2018 Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 25 octobre 2018 |
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