Proposition de loi n° 888 - Supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat
Assemblée nationale - , 4/04/2013
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat, n° 888