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Texte adopté n° 851 - Traités et conventions : approbation des amendements à l'article 1er et l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Assemblée nationale - , 9/02/2012
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, texte adopté n° 851