Rapport n° 1342 - Pouvoirs publics : simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Assemblée nationale - , 13/09/2013
Rapport de M. Hugues Fourage sur le projet de loi, adopté par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (n°1276), n° 1342