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Rapport d'information n° 4273 - Mise en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
Assemblée nationale - , 10/02/2012
Rapport de MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Jean-Jacques Urvoas déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, n° 4273