Actions sur le document

Article L 464-2, 4ème alinéa du Code de Commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001

Cour de cassation - Arrêts - , 29/06/2012

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2012


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...