Article L 464-2, 4ème alinéa du Code de Commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Cour de cassation - Arrêts - , 29/06/2012
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Article L 464-2, 4ème alinéa du Code de Commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Cour de cassation - Arrêts - , 29/06/2012 |
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