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Rapport n° 1273 - Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux
Assemblée nationale - , 18/07/2013
Rapport de Mme Marietta Karamanli sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adpatation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, n° 1273