Projet de loi n° 1340 - Union européenne : accord de partenariat et de coopération avec l'Irak
Assemblée nationale - , 2/09/2013
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part, n° 1340