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Fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » - texte N° 231
Sénat - derniers textes - , 17/01/2019
Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée : texte N° 231 de M. Gilbert BOUCHET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 décembre 2018