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Proposition de loi n° 3140 - Incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques
Assemblée nationale - , 15/10/2015
Proposition de loi de M. Claude de Ganay visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques, n° 3140