Nomination et présence des parlementaires dans certains OEP - texte N° 504
Sénat - derniers textes - , 25/05/2018
Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination : texte N° 504 transmis au Sénat le 24 mai 2018