Texte adopté n° 238 - Justice : procureur de la République financier
Assemblée nationale - , 6/11/2013
Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif au procureur de la République financier, texte adopté n° 238