Projet de loi n° 1249 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Assemblée nationale - , 17/07/2013
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique, n° 1249
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Projet de loi n° 1249 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publiqueAssemblée nationale - , 17/07/2013
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique, n° 1249
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